La lettre de mission de M. le Préfet Christian Galliard de Lavernée signée par le Premier Ministre a été rendue publique le 23 juillet.

Le 24 juillet, FNTR, TLF, CSD et UNOSTRA ont rencontré collectivement le médiateur. A cette occasion, les 4 organisations professionnelles ont rappelé officiellement leur position sur la Ségotaxe.

La Ségotaxe n'est pas un péage de transit poids lourds. Elle touche d'abord le transport routier français : le transport de proximité comme le transport interrégional.

La Profession entend dénoncer :
1. le déficit de concertation qui a conduit à cette Ségotaxe, inacceptable pour la Profession,
2. l'hypocrisie qui consiste à faire croire que seul le trafic de transit est concerné niant tout impact économique sur les entreprises françaises de transport routier et sur les territoires,
3. la rupture de l'égalité territoriale et l'inégalité de répartition de la nouvelle charge fiscale entre les entreprises,
4. un calendrier Ségotaxe à marche forcée imposé une nouvelle fois aux entreprises et son incompatibilité totale avec les négociations en cours.

La désarticulation entre la majoration forfaitaire et la nouvelle mouture de l'écotaxe découle très directement de la Ségotaxe.

Le problème vient bien de la Ségotaxe non concertée.

Aussi les négociations doivent-elles porter sur la suppression ou le réaménagement de l'ensemble du dispositif de la Ségotaxe.

Sur la répercussion de l'écotaxe, la Profession entend rappeler les exigences posées de longue date :
• la neutralité de la taxe pour les entreprises de transport routier,
• cette neutralité, conformément à la loi Grenelle I (article 11), doit s'effectuer par la répercussion de la taxe sur le bénéficiaire de la circulation de la marchandise,
• le respect de la logique du signal prix posé par la loi Grenelle l.

Sur l'écotaxe elle-même, quelle que puisse être sa forme, aucun marché, aucune entreprise ne peut supporter économiquement un tel choc.



Aussi FNTR, TLF, CSD et UNOSTRA réclament :

1- Des négociations sur l'ensemble du dispositif de la Ségotaxe

2- Un calendrier de la Ségotaxe compatible avec la sincérité des négociations


Voir le Communiqué de Presse