Baisse du pouvoir d’achat, développement d’une concurrence déloyale exacerbée liée à de nombreuses activités illégales favorisées notamment par l’invasion de bourses Internet, désaffectation du personnel, marché de l’immobilier tendu,… le secteur du déménagement doit affronter aujourd’hui une des plus graves crises qu’il ait eu à connaître.
Constitué de 1309 entreprises (66% de TPE de moins de 10 salariés et 98% de PME de moins de 50 salariés) réunissant près de 14 000 collaborateurs, ce secteur joue pourtant un rôle économique et social non négligeable tant au niveau national que local : nombreuses opportunités d’emplois à travers une palette de métiers aux perspectives d’évolution de carrière intéressantes, implication notable dans la mobilité des citoyens, des militaires, fonctionnaires de l’Etat, entreprises, en leur apportant service et sécurité.
Dans ce Livre Blanc articulé en 3 chapitres, la Chambre Syndicale du Déménagement souhaite interpeller les pouvoirs publics en présentant d’une part un état des lieux réaliste du secteur, et d’autre part, en formulant, sur un mode constructif et pragmatique, 35 propositions d’actions ordonnées autour de quatre thèmes – le social, le fiscal, l’économique et le juridique.
MESURES SOCIALES
- Exclure les temps de disponibilité des temps d’attente rémunérés et les compenser par le versement d’une indemnité hors charges. Dans ce cas, la rémunération nette du salarié augmenterait mais pas son revenu imposable et le montant des charges diminuerait pour l’entreprise.
- Mettre en place un bonus hors charges pouvant aller jusqu’à 1500 € et pouvant être versé après la saison d’été de déménagement dans tout type de structure.
- Instituer une exonération totale de charges sur les 1000 premiers euros mensuels de salaire quel que soit le salaire versé ce qui permettrait une politique salariale volontariste.
- Inverser la méthode de calcul en permettant lorsque le salaire mensuel est égal à 1,6 fois le SMIC mensuel de bénéficier des allègements maximum, ces derniers diminuant au fur et à mesure que le salaire se rapproche du SMIC.
- Signer une convention nationale de valorisation des métiers du déménagement avec l’Etat permettant de mettre en place une véritable campagne d’information du grand public.
- Inscrire le déménagement dans la liste des métiers en tension de recrutement.
MESURES FISCALES
- Instituer un crédit d’impôt permettant à chaque foyer fiscal de déduire de son revenu imposable le coût de son déménagement dans la limite d’un plafond et sur présentation d’une facture d’un professionnel du déménagement.
- Permettre un prêt à taux 0 pour le financement d’un déménagement sur présentation d’une facture d’un déménageur spécialisé.
- Réactiver le crédit d’impôt de 2000 € pour tout demandeur d’emploi déménageant à plus de 200 km en vue de la reprise d’une activité salariée sur présentation d’une facture d’un professionnel du déménagement.
- Réduire la TVA à 7 % dans le déménagement.
- Simplifier les obligations environnementales pour les PME et tout particulièrement pour les TPE du déménagement.
- Permettre un mécanisme législatif de répercussion automatique et intégrale de cette taxe au client.
- Définir des compensations pour les entreprises : baisse d’un autre impôt ou baisse du coût du travail.
- Accorder une prime à l’achat de véhicules propres ou remise de 10% sur l’impôt des sociétés le temps du financement du véhicule propre.
- Abaisser le seuil de tonnage à 3,5 tonnes pour bénéficier des ristournes à la TIPP.
- Accorder un remboursement mensuel de la TIPP afin d’éviter les avances de trésorerie.
MESURES ECONOMIQUES
- Supprimer le plafond de remboursement afin que les militaires déménagent au juste prix sans devoir acquitter une partie du coût du déménagement sur leurs deniers personnels.
- Faire prendre en charge par l’administration militaire les frais de garde-meubles pour les militaires expatriés sur une base conventionnelle.
- Accélérer l’instauration du « télépéage » spécial routiers qui limiterait au surplus les embouteillages au péage faisant ainsi gagner du temps au personnel roulant et réduirait la consommation de carburant.
- Mettre en place une tarification réduite spéciale routiers.
- Faciliter le stationnement des véhicules de déménagement en généralisant la réservation d’emplacements dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants, et ce, tant pour les camions que pour les monte-meubles.
- Etendre la dérogation de circulation des véhicules de déménagement de bureaux et d’usines en zone urbaine le week end au déménagement de particuliers, tout particulièrement pour pouvoir rentrer à l’entreprise d’attache.
- Permettre une dérogation aux interdictions de circuler les cinq ou six grands week-end de chassés croisés en juillet et août pour les véhicules de déménagement.
- Organiser une table ronde avec tous les acteurs publics pouvant intervenir dans la lutte contre le travail illégal afin de définir une stratégie commune et les modalités d’une collaboration efficace.
- Prendre obligatoirement des mesures de contrôle et de sanction en cas de saisine par la Chambre syndicale des autorités compétentes.
- Mettre en place une campagne d’information multimédia à destination du grand public sur la nécessité de déménager avec de vrais professionnels.
- Veiller à ce que les associations qui ne peuvent pas exercer une activité de transporteur ne puisse pas réaliser des opérations de déménagement ponctuels ou non, au surplus souvent avec l’aide de subventions régionales ou locales.
- Obliger les entreprises françaises à consulter au moins une entreprise de déménagement de France lors de leurs appels d’offres pour des déménagements à l’international.
- Faire appliquer la « Loi Toubon » sur l’utilisation obligatoire de la langue française dans les appels d’offres de déménagement de sociétés françaises ou de collaborateurs de sociétés françaises.
- Assurer l’équité fiscale, notamment en matière de TVA, entre opérateurs de déménagement français basés en France et opérateurs installés à l’étranger quand les déménagements comportent une partie exercée sur le territoire français.
MESURES JURIDIQUES
- Renforcer la réglementation par l’instauration d’une véritable attestation de capacité professionnelle de déménageur, incluant obligatoirement pour tout nouvel entrant dans la profession, un stage de connaissances d’un socle minimum de règles sociales et économiques à l’exercice de cette profession.
- Informer les Chambres des Métiers et de Commerce sur les obligations légales et règlementaires minimales que doivent respecter les déménageurs pour que le message soit relayé auprès des personnes souhaitant créer une entreprise de déménagement et notamment auprès des auto-entrepreneurs.
- Déduire le poids des hayons élévateurs du poids à vide des véhicules, ce qui permettrait de valoriser l’utilisation de hayons comme élément de sécurité et facteur de prévention de la pénibilité sans obérer la charge utile des véhicules.
- Permettre de déroger au tonnage de 3,5 tonnes quand les déménageurs sont de vrais professionnels titulaires au moins d’un CAP déménageur ou d’une expérience professionnelle de 5 ans.
- Permettre aux titulaires du CAP « Déménageur conducteur sur Véhicule Utilitaire Léger » de conduire en tant que professionnels, des véhicules utilitaires légers de plus de 3,5 tonnes de PTAC.
Contact presse
Elisabeth Lévanen – 01 49 88 24 30 - 06 80 06 33 29 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Chambre Syndicale du Déménagement : 01 49 88 61 40
A propos de la Chambre syndicale du déménagement
Depuis sa création en 1890, la Chambre Syndicale du Déménagement est la seule organisation professionnelle en France représentative des métiers de la mobilité résidentielle, personnelle et professionnelle : le déménagement de particuliers, le déménagement international et la relocation, le déménagement d’entreprises, le garde-meubles et le self-stockage. Avec 800 entreprises adhérentes et une force d’emploi de 11000 salariés, la Chambre Syndicale du Déménagement représente les 2/3 des entreprises de déménagement en France métropolitaine et DOM-TOM, assurant une position d’organisation leader des activités de déménagement.
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