Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

Quels sont les documents obligatoires dans le véhicule avec le conducteur ?

Les documents obligatoires du conducteur sont :

- le permis de conduire relatif au véhicule
- l'attestation de  formation initiale minimale obligatoire (FIMO) qui complète le permis C et EC
- l'attestation de formation continue obligatoire (FCO)

Les documents obligatoires du véhicule sont :

- les disques du chronotachygraphe,
- l'historique du ou des conducteurs imposé par la législation,
- une attestation de non conduite de votre employeur si durant cette période vous n'avez pas conduit.
- le livret individuel de contrôle rempli par le conducteur.

Les documents obligatoires qui accompagnent le déménagement ou le transfert sont :

- la carte grise,
- l'attestation d'assurance,
- la taxe à l'essieu,
- la fiche constructeur,
- le procés-verbal de contrôle technique,
- le carnet d'entretien du véhicule pour les + de 3,5T,
- la copie de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire suivant le tonnage du véhicule.
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