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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

au service des professionnels depuis 1890

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Champ d'action et exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Catégorie
Nos formations
Date
07/06/2024
Lieu
AFTRAL Paris Villiers

OBJECTIFS

Parce qu’il n’est pas toujours facile de réagir face au comportement déplacé de ses salariés, la Chambre Syndicale du Déménagement vous propose une formation à l’issue de laquelle vous saurez sans peine adopter les bonnes attitudes à chaque situation.

Vous apprendrez à :
• Identifier les comportements non conformes
• Distinguer les différents degrés de fautes et de sanctions
• Maîtriser les procédures disciplinaires pour éviter les risques de contentieux

PUBLIC 

• Chefs d’entreprise
• Responsables des ressources humaines

INTERVENANT

Samia HASNAOUI - Juriste Conseil, Chambre Syndicale du Déménagement

TARIF POUR 1 JOUR

• 250 € HT (Hors frais d'hébergement)
• Déjeuner inclus 

PROGRAMME 

I - Les sources du pouvoir disciplinaire

a. La loi
b. Le règlement intérieur

II - Reconnaitre un agissement fautif (exemples concrets a l’appui de la présentation)

A. Définition de la faute
B. Distinguer les différentes fautes (simple, grave, lourde)
C. Prescription des fautes (délai pour sanctionner)

III - Connaitre les différentes sanctions existantes

A. Typologie et échelle des sanctions
B. Prescription des sanctions
C. Sanctions interdites

IV - Enclencher la procédure disciplinaire

A. Lorsqu’une sanction disciplinaire est envisagée
B. Lorsqu’un licenciement est envisagé

V - Limiter les risques

 

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Toutes les Dates

  • 07/06/2024