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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Exercice du pouvoir disciplinaire : champ d’action de l’employeur

Catégorie
Nos formations
Date
20/04/2022
Une formation proposée dans le cadre du programme 2020 de la CSD, en partenariat avec AFTRAL

Date
20 avril 2022

Durée
1 jour (7 heures)

Prix
275 € HT
Déjeuner inclus
Ces prix s'entendent hors frais d'hébergement


Lieu 
AFTRAL Villiers
46 avenue de Villiers
75017 Paris

Objectifs
Parce qu’il n’est pas toujours facile de réagir face au comportement déplacé de ses salariés, la Chambre Syndicale du Déménagement vous propose une formation à l’issue de laquelle vous saurez sans peine adopter les bonnes attitudes à chaque situation.
Vous apprendrez à :
> Identifier les comportements non conformes 
> Distinguer les différents degrés de fautes et de sanctions
> Maîtriser les procédures disciplinaires pour éviter les risques de contentieux

Public
Chefs d'entreprise, Responsables des ressources humaines

Intervenante
Ericka Bosquet - Juriste Conseil de la CSD

Nombre de participants
De 8 à 15 personnes.

Informations
Ericka Bosquet : T. 01 49 88 61 40 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Télécharger 
Le bulletin d'inscription


Programme

I - Les sources du pouvoir disciplinaire
A. La loi
B. Le règlement intérieur

II - Reconnaitre un agissement fautif (exemples concrets a l’appui de la présentation)
A. Définition de la faute
B. Distinguer les différentes fautes (simple, grave, lourde)
C. Prescription des fautes (délai pour sanctionner)

III - Connaitre les différentes sanctions existantes
A. Typologie et échelle des sanctions
B. Prescription des sanctions
C. Sanctions interdites

IV - Enclencher la procédure disciplinaire
A. Lorsqu’une sanction disciplinaire est envisagée
B. Lorsqu’un licenciement est envisagé

V - Limiter les risques
 
 

Toutes les Dates

  • 20/04/2022
  • 23/11/2020