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LA CHAMBRE SYNDICALE
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Actualités

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Actualités juridiques

Le dispositif de géolocalisation du véhicule ne peut pas être utilisé pour contrôler les horaires de travail des salariés et le respect des limitations de vitesse.

VRAI et FAUX

Actualités juridiques

 La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a créé la prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3.000 €, et jusqu’à 6.000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Actualités juridiques
  • Métropole du Grand Paris : sursis pour les véhicules Crit’air 3

Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris a indiqué le 25/10 dernier, lors d’une conférence de presse, que l’interdiction permanente des véhicules Crit'Air 3 dans la ZFE-m du Grand Paris sera repoussée de juillet 2023 à 2024 en Île-de-France, et entrera en vigueur après les Jeux Olympiques, qui se tiendront du 26/07 au 11/08.

Actualités juridiques

Pris pour l’application de la loi du 28/12/2016 dite loi « Montagne », un décret du 16/10/2020 définit « l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale », laquelle s’étend du 01/11 au 31/03 de chaque année.

Actualités juridiques

Un décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 définit « l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale ».