Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Le dispositif dit de Bonus-Malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi accomplies entre juillet de l’année N-1 à juin l’année N.
L’absentéisme est un enjeu important et touche toutes les entreprises, quelle qu’en soit la taille. Il impacte l’organisation du travail, les relations entre salariés et met à mal la santé financière de votre entreprise. Si les arrêts de travail des salariés sont majoritairement justifiés, il peut arriver que l'employeur ait des doutes sur la véracité de la maladie et sur l'opportunité de l'arrêt de travail de l’un de ses employés.
La loi 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière, notamment, d’économie, de finances et de droit social a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2023.
L’article 37 de cette loi dite DDADUE met à jour de la législation sociale : en effet, la loi permet désormais aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, mettant en conformité le droit français avec le droit européen. Rappel, lire notre Fiche pratique ICI .
Désormais, pour la détermination des droits des salariés à congés payés en cas de maladie, sont désormais considérées comme périodes de travail effectif, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’ accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) , y compris pour celles excédant une durée d’un an ainsi que les périodes de suspension du contrat pour cause d’ accident ou de maladie non professionnels .
Mise à jour du 04.12.2024
L’activité partielle ( anciennement chômage partiel ) permet à un employeur de placer ses salariés en activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour certains motifs (conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, etc.). Il percevra alors une allocation qui lui permettra de couvrir tout ou partie de l'indemnité due aux salariés placés en activité partielle en raison de la diminution de leur durée de travail ou de la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
La Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) applicable au secteur du déménagement fixe des salaires conventionnels minimum pour les salariés en fonction de leur catégorie, de leur coefficient, de leur ancienneté et des jours travaillés (dimanches, fériés, temps travaillés, temps de liaison, amplitude, etc.).
Mise à jour du 5 mai 2023
Pour valoriser les entreprises qui respectent le suivi du temps de travail dans le transport, la plateforme MOBILIC a décidé de mettre en place un certificat.
Pour mémoire, Mobilic est une alternative numérique au LIC ( livret individuel de contrôle ) pour l'ensemble des entreprises concernées par la réglementation de suivi du temps de travail dans le transport léger et dans le déménagement (-3,5T). Mobilic a été notamment mis en place en étroite collaboration avec la Chambre Syndicale du Déménagement.
Mise à jour du 05.09.2024
Les frais de déplacement des ouvriers des transports de marchandises, y compris le déménagement, sont définis par un protocole d'accord du 30 avril 1974. Les montant sont régulièrement renégociés.
La loi n° 2022-1598 dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a encadré les refus du salarié de conclure un CDI après des contrats d’intérim ou des CDD avec, notamment, obligation de l’employeur d’en informer Pôle Emploi devenu France Travail et suppression, sous conditions, du bénéfice de l’assurance chômage pour ledit salarié.
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