Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
La loi 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière, notamment, d’économie, de finances et de droit social a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2023.
L’article 37 de cette loi dite DDADUE met à jour de la législation sociale : en effet, la loi permet désormais aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, mettant en conformité le droit français avec le droit européen. Rappel, lire notre Fiche pratique ICI .
Désormais, pour la détermination des droits des salariés à congés payés en cas de maladie, sont désormais considérées comme périodes de travail effectif, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’ accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) , y compris pour celles excédant une durée d’un an ainsi que les périodes de suspension du contrat pour cause d’ accident ou de maladie non professionnels .
La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne transpose 6 directives européennes en droit français.
En droit social, cette loi met en conformité le Code du travail notamment avec une directive du 20 juin 2019 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Plus précisément, la loi du 9 mars 2023 a prévu l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
Mise à jour le 20.06.2023
Le Code du travail impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les travailleurs ». C’est le cas notamment des fortes chaleurs qui font peser sur les salariés un risque d’épuisement et/ou de déshydratation et/ou de coup de chaleur.
Le DIF a disparu au profit du CPF. A présent durant toute sa carrière, le salarié peut cumuler des droits à formation sur un compte unique et ce même s'il change d'employeur: le Compte Personnel de Formation.
Le CPF est une des composantes du CPA (compte personnel d'activité).
A compter du mois d’avril 2024, les entreprises du déménagement pourront accéder à certaines informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les salariés conducteurs qu’elles emploient.
La Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) applicable au secteur du déménagement fixe des salaires conventionnels minimum pour les salariés en fonction de leur catégorie, de leur coefficient, de leur ancienneté et des jours travaillés (dimanches, fériés, temps travaillés, temps de liaison, amplitude, etc.).
La facturation électronique, qui s'inscrit pleinement dans le processus de digitalisation de l'activité économique et des échanges, poursuit divers objectifs qui vont de l'inscription dans une démarche de développement durable (via le recours moins massif au papier, favorisant le frein à la déforestation et la préservation de l'écosystème) à la lutte contre la fraude fiscale , notamment à la TVA.
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site. En savoir plus
