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Droit des affaires & du transport 16/11/2023
Une nouvelle disposition fait obligation aux professionnels de permettre aux consommateurs de pouvoir résilier en ligne certains contrats.
Ces développements explicitent cette fonctionnalité qui doit désormais être présente sur les sites des professionnels.
Cet exposé constitue par ailleurs un rappel des autres mentions obligatoires à faire figurer sur les sites internet des professionnels.
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Droit social & droit du travail 26/10/2023
Mise à jour le 24.10.2023
La Loi Montagne prévoit l'obligation, pour les conducteurs circulant dans 34 départements situés en région montagneuse (Alpes, Corse, Massif central, massif jurassien, Pyrénées, massif vosgien) de s'équiper de 4 pneus hiver ou de chaînes/chaussettes neige entre le 1er novembre et le 31 mars.
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Droit social & droit du travail 24/10/2023
Mise à jour du 20 juin 2023
Paru au Journal Officiel du 11 juin 2023, le décret n°2023-452 met une nouvelle obligation à la charge de l’employeur en matière d’accident mortel de travail.
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Droit social & droit du travail 24/10/2023
Mise à jour du 23.10.2023
Après avoir été informé du décès d’un salarié, l’employeur va devoir gérer les conséquences administratives et financières de cet évènement et prendre un certain nombre de mesures..
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Formation 16/10/2023
Mise à jour du 16.10.2023
Dans un communiqué du 12 octobre 2023, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme les préconisations de la Commission de la Sécurité sociale formulées en septembre. Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) sera valorisé de 5,4 %.
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Droit social & droit du travail 04/10/2023
Mise à jour du 20.09.2023
Jusqu’à présent, un.e salarié.e en arrêt maladie ne pouvait, pendant cette absence, acquérir de congés payés pour l’année suivante.
Par un revirement de jurisprudence attendu, la formation plénière de la Cour de cassation a rendu cinq décisions le 13 septembre 2023, aux termes desquelles elle a jugé que la loi française, et en particulier le Code du travail, n’est pas conforme au droit européen.
En effet, la Haute Juridiction a décidé que les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident, de quelque nature que ce soit, professionnelle ou non professionnelle, avaient le droit de réclamer des droits à congé payé, en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n'ont pas pu travailler.
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Droit social & droit du travail 13/09/2023
Mise à jour du 13 septembre 2023
Tout salarié a droit à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade ou victime d'un accident, constaté par certificat médical. Ce congé peut concerner toute personne ayant la charge de cet enfant, notamment financière, effective et permanente, sans forcément avoir un lien de parenté.
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Droit des affaires & du transport 21/08/2023
La réglementation interdit la circulation les dimanches et jours fériés des véhicules poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur l’ensemble du réseau routier du territoire national, ainsi que certains jours spécifiques chaque année lors des grands chassés croisés estivaux et sur certains axes vers les Alpes en hiver.
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Droit social & droit du travail 18/08/2023
Mise à jour du 18.08.2023
Le décret n°2020-1104 du 31/08/2020 précise et encadre le temps de repos pour les salariés et le couchage en cabine.
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Droit social & droit du travail 20/06/2023
Mise à jour le 20.06.2023
Le Code du travail impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les travailleurs ». C’est le cas notamment des fortes chaleurs qui font peser sur les salariés un risque d’épuisement et/ou de déshydratation et/ou de coup de chaleur.
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Droit social & droit du travail 15/05/2023
Mis à jour le 25 mai 2023
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fête ce 25 de mai, son cinquième anniversaire. Une date symbolique pour un texte majeur à l’heure du Tout Numérique.
Le RGPD concerne tout type d’entreprise, en sa qualité de responsable de traitement et ses sous-traitants, qui sont établis dans l’Union Européenne, et ce, quel que soit le lieu de traitement des données.
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Droit social & droit du travail 10/05/2023
Mise à jour le 10 mai 2023
Pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de santé et sécurité au travail, deux types d’aide financière sont proposés par le réseau Assurance Maladie/Risques Professionnels.
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Droit social & droit du travail 09/05/2023
Mise à jour du 5 mai 2023
Pour valoriser les entreprises qui respectent le suivi du temps de travail dans le transport, la plateforme MOBILIC a décidé de mettre en place un certificat.
Pour mémoire, Mobilic est une alternative numérique au LIC (livret individuel de contrôle) pour l'ensemble des entreprises concernées par la réglementation de suivi du temps de travail dans le transport léger et dans le déménagement (-3,5T).
Mobilic a été notamment mis en place en étroite collaboration avec la 
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Droit social & droit du travail 26/04/2023
Mise à jour du 06.06.2023
Le décret du 17 avril 2023 vient préciser le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste par un salarié mise en place par la loi dite « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21/12/2022.
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Droit social & droit du travail 21/04/2023
Mise à jour du 21/04/2023
Dans le cadre d’une procédure devant le Conseil des prud’hommes, le Juge peut décider qu’un licenciement est injustifié, abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il propose aux parties une réintégration du salarié dans l’entreprise. Le salarié, comme l’employeur sont en droit de refuser.
Le magistrat accorde alors une indemnité de licenciement à la charge de l’employeur. Cela correspond à des dommages-intérêts accordés au salarié pour le préjudice subi.
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Droit social & droit du travail 17/04/2023
Mise à jour du 17.04.2023
Suivant accord du 3 février 2022, la Convention Collective Nationale applicable au déménagement a introduit une autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé.
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Formation 12/04/2023
Mise à jour du 11.04.2023
Le droit au congé est un droit accordé au salarié par l’employeur ; ce principe est encadré par le Code du travail.
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Droit social & droit du travail 11/04/2023
Mise à jour du 10 avril 2023
Un arrêté ministériel publié le 7 avril 2023 a décidé une revalorisation exceptionnelle de 5,4 % des barèmes kilométriques forfaitaires appliqués par l’administration fiscale.
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Droit social & droit du travail 07/04/2023
Mise à jour du 5 avril 2023
Trois réformes d’envergure présentées par le gouvernement ont été récemment adoptées et vont avoir impact, aujourd’hui et dans le futur, en matière d’organisation des relations de travail. Il s’agit des lois suivantes :
- la loi n° 2022-1598 dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;
- le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°91 pour 2023 portant réforme de la retraite, qui n’est pas encore promulgué, dont la plupart de ces mesures devraient entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2023, sauf décrets d’application en attente ;
- la loi n° 2023-171 dite « Daadu » du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
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Droit social & droit du travail 29/03/2023
Mise à jour du 29/03/2023.
Publiée le 22 décembre dernier, la loi dite « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21/12/2022 contient plusieurs mesures sociales importantes dont l'une concerne l'abandon de poste.
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La CSD adhère à la FNTR, la CPME et L'UFT.
La CSD préside le Comité de marque NF Service Déménagement de Particuliers (NF 144) et est membre du Comité de la marque NF Service Self Stockage (NF 523) au sein de l'AFNOR CERTIFICATION.
