Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Par le jeu de la transposition de la directive européenne de 2013 dite RELC (Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation), le Code de la Consommation (dans son Livre VI, titre I) intègre dans notre droit le mécanisme de médiation de la consommation , qui met à la charge du professionnel prestataire de service (sous peine d’amende administrative) l’obligation de garantir au consommateur un recours effectif et gratuit à un dispositif dédié à la résolution amiable d’un litige (art. L 612-1 C. Conso).
La Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) applicable au secteur du déménagement fixe des salaires conventionnels minimum pour les salariés en fonction de leur catégorie, de leur coefficient, de leur ancienneté et des jours travaillés (dimanches, fériés, temps travaillés, temps de liaison, amplitude, etc.).
Mise à jour du 5 mai 2023
Pour valoriser les entreprises qui respectent le suivi du temps de travail dans le transport, la plateforme MOBILIC a décidé de mettre en place un certificat.
Pour mémoire, Mobilic est une alternative numérique au LIC ( livret individuel de contrôle ) pour l'ensemble des entreprises concernées par la réglementation de suivi du temps de travail dans le transport léger et dans le déménagement (-3,5T). Mobilic a été notamment mis en place en étroite collaboration avec la Chambre Syndicale du Déménagement.
Mise à jour du 05.09.2024
Les frais de déplacement des ouvriers des transports de marchandises, y compris le déménagement, sont définis par un protocole d'accord du 30 avril 1974. Les montant sont régulièrement renégociés.
Le dispositif dit de Bonus-Malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi accomplies entre juillet de l’année N-1 à juin l’année N.
La loi n° 2022-1598 dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a encadré les refus du salarié de conclure un CDI après des contrats d’intérim ou des CDD avec, notamment, obligation de l’employeur d’en informer Pôle Emploi devenu France Travail et suppression, sous conditions, du bénéfice de l’assurance chômage pour ledit salarié.
Les cotisations sociales destinées à financer les prestations sociales (en cas de maladie ou de perte d’emploi, allocations familiales, indemnités d’accidents du travail, retraites...) sont calculées et payées par vos soins.
En contrepartie de ce système déclaratif, un contrôle du respect des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage et de l’exactitude des montants versés est mis en place par les services de l’URSSAF.
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site. En savoir plus
