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Actualités

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Actualités juridiques
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui vient d'être adopté définitivement, modifie la définition du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et l'étend à l'employeur qui n'accompli pas ses déclarations sociales.

Actualités juridiques
Le 10 novembre s’est ouverte à la demande de la partie patronale du transport une négociation sur ces trois sujets.

Actualités juridiques
Une ordonnance du 28 octobre publié le 3 novembre 2010 crée un Code des transports.

Actualités juridiques
La loi de réforme des retraites a été promulguée et publiée au JO du 10 novembre et entre désormais en application.

Actualités juridiques
Un décret précise des modalités d’attribution de la carte de qualification des conducteurs qui concerne tous les salarié devant suivre ou ayant suivi une FCO depuis le 9 septembre 2009.