Actualités juridiques
Publié le 20/06/2023 - Mis à jour le 12/01/2024
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Accident mortel de travail : nouvelle obligation de l’employeur
Paru au Journal Officiel du 11 juin 2023, le décret n°2023-452 met une nouvelle obligation à la charge de l’employeur en matière d’accident mortel de travail.
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