Actualités juridiques
Publié le 03/11/2022
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Equipements hivernaux : pas de verbalisation avant 2023
Pris pour l’application de la loi du 28/12/2016 dite loi « Montagne », un décret du 16/10/2020 définit « l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale », laquelle s’étend du 01/11 au 31/03 de chaque année.
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