Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

Formalités des entreprises : un guichet numérique dédié à compter du 1er janvier 2023

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) prévoit, dans un objectif d’optimisation, le remplacement des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) par un « organisme numérique unique ».

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