Actualités juridiques
Publié le 10/11/2022 - Mis à jour le 27/01/2023
-
Formalités des entreprises : un guichet numérique dédié à compter du 1er janvier 2023
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) prévoit, dans un objectif d’optimisation, le remplacement des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) par un « organisme numérique unique ».
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
