Actualités juridiques
Publié le 04/02/2016 - Mis à jour le 21/06/2016
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Loi santé: de nouveaux droits pour les salariés ayant recours à la PMA
La loi de santé publiée au JO du 27 janvier 2016 (n°2016-41) prévoit une assimilation du statut des salariées ayant recours à la PMA (procréation médicalement assistée) à celui des femmes enceintes.
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