Actualités juridiques
Publié le 31/10/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Registre européen électronique des entreprises de transport routier
La mise en place de ce registre est liée à l’exigence d’honorabilité des entreprises et à la question de l’infraction la plus sérieuse concernant l’accès à la profession.
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