Obligation de facturation électronique : calendrier confirmé par la loi de finances rectificative pour 2022

Poursuivant l’objectif de lutter contre la fraude fiscale et notamment la fraude à la TVA, mais aussi celui d’améliorer la compétitivité des entreprises, la loi de finances pour 2020 avait posé l’obligation pour les sociétés commerciales d’assurer l’émission par voie électronique de leurs factures et également de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre de données de facturation.