Actualités juridiques
Publié le 27/10/2022 - Mis à jour le 03/11/2022
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Période hivernale 2022/2023 : A partir du 01/11/2022, l’obligation d’équipements hivernaux sera sanctionnée
Un décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 définit « l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale ».
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