Actualités juridiques
Publié le 11/10/2022
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PROJET LEGISLATIF : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023
L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) devrait débuter en séance plénière le 20 octobre 2022.
Le PLFSS 2023 contient des mesures intéressant les employeurs, notamment : généralisation de la subrogation par l'employeur des indemnités journalières (IJ) maternité et paternité, prolongation des règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail Covid et un nouvel arsenal déployé pour lutter contre la fraude sociale.
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