Actualités juridiques
Publié le 03/11/2022
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Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a créé la prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3.000 €, et jusqu’à 6.000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
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