Actualités juridiques
Publié le 18/02/2016 - Mis à jour le 21/06/2016
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Transiger avec l’URSSAF, c’est à présent possible !
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 avait prévu la possibilité de conclure dans certains cas des transactions avec l'URSSAF, le décret précisant la procédure à suivre vient de paraitre.
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