Droit des affaires & du transport
Publié le 14/01/2010 - Mis à jour le 11/05/2023
-
TVA : dispositifs applicables aux services
Le "paquet TVA" inclus dans la loi de finances pour 2010 contient trois réformes essentielles.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
