Droit des affaires & du transport
Publié le 07/11/2013 - Mis à jour le 12/04/2017
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Contribution Economique Territoriale
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est supprimée pour toutes les entreprises. La loi de finances pour 2010 a mis fin à la taxe professionnelle en instaurant son remplacement par une Contribution Economique et Territoriale (CET).
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