Droit social & droit du travail
Publié le 09/02/2010 - Mis à jour le 12/04/2017
-
Référendum et vote électronique
Bien que le recours au vote électronique soit autorisé lors des élections professionnelles, cette modalité ne saurait être utilisée lors d'un référendum.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
