Droit des affaires & du transport
Publié le 06/05/2013 - Mis à jour le 12/04/2017
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Clauses attributives de juridiction
Les clauses attributives de juridiction peuvent être l’enjeu de discussions épineuses entre les parties lors de la négociation d’un contrat et dans un souci de sécurité juridique, il convient de savoir ce qu’il est possible d’y faire figurer.
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