Droit des affaires & du transport
Publié le 06/04/2010 - Mis à jour le 12/04/2017
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Droit de rétention en déménagement
Ayant juridiquement qualité de transporteur, l’entreprise de déménagement peut se prévaloir du droit de rétention, c'est-à-dire du droit de conserver tout ou partie des objets tant qui sont sous la garde de l’entreprise jusqu’au paiement.
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