Droit social & droit du travail
Publié le 25/04/2012 - Mis à jour le 26/04/2023
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Contrat de sécurisation professionnelle
Mise à jour le 24.04.2023
Les entreprises de moins de 1.000 salariés (et celles en redressement ou liquidation judiciaires quel que soit leur effectif) qui envisagent de licencier pour motif économique, doivent proposer aux salariés concernés d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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