Chambre syndicale du déménagement
Droit social & droit du travail

Mandat exterieur : obligation pour un salarié d'en informer son employeur

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé récemment qu’un salarié protégé au titre d’un mandat exercé à l’extérieur de l’entreprise ne saurait se prévaloir de la protection s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.
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