Droit social & droit du travail
Publié le 19/07/2012 - Mis à jour le 14/02/2017
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Travailleur étranger en situation irrégulière : cause objective de rupture du contrat ou faute grave ?
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 l’employeur qui constate qu’un salarié étranger est en situation irrégulière dispose de ce seul fait d’une cause objective de rupture du contrat de travail, exclusive de l’application des dispositions relatives au licenciement disciplinaire.
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