Réglementation générale & économie
Publié le 03/09/2013 - Mis à jour le 17/10/2023
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Recouvrement des impayés en déménagement : procédure
En cas de facture non payée à l’échéance normale, on engage ce que l’on appelle une procédure de recouvrement d’impayés. Cette procédure a pour objet de permettre au créancier de recouvrer l'intégralité de sa créance ainsi que d'éventuelles indemnités de retrad et/ou dommages et intérêts.
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