Droit des affaires & du transport
Publié le 19/03/2013 - Mis à jour le 24/07/2019
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Délais de paiement entre opérateurs commerciaux dans le déménagement
Conscient des difficultés préjudiciables occasionnées par des délais de paiement anormalement longs, le législateur a strictement encadré ces délais dans le secteur des transports.
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