Rappel des règles d'accès à la profession

Les entreprises qui exercent la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises doivent détenir une autorisation d’exercer la profession et être inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route tenu par le préfet de région (décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié).