Droit social & droit du travail
Publié le 17/12/2009 - Mis à jour le 04/10/2023
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Permis de conduire : effets de la suspension sur le contrat de travail
Le protocole d'accord signé le 13 novembre 1992 a prévu des dispositions relatives aux conséquences pour l'employeur et pour le conducteur de l'invalidation ou de la suspension du permis de conduire.
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