Chambre syndicale du déménagement
Droit social & droit du travail

Déduction Forfaitaire Spécifique : sortie progressive du mécanisme pour le Déménagement

Mise à jour le 13 février 2023

Par application d’un arrêté du 25 juillet 2005, les employeurs sont autorisés, pour certaines catégories de salariés, d’appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Ce mécanisme avantageux devant disparaître, une sortie progressive a été conclue, notamment pour le secteur du déménagement.

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