Licenciement individuel pour motif économique : procédure

Est un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieursmotifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.