Droit social & droit du travail
Publié le 26/10/2023 - Mis à jour le 17/01/2024
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Pneus hiver et équipements hivernaux : Obligations – Sanctions - Risques
Mise à jour le 24.10.2023
La Loi Montagne prévoit l'obligation, pour les conducteurs circulant dans 34 départements situés en région montagneuse (Alpes, Corse, Massif central, massif jurassien, Pyrénées, massif vosgien) de s'équiper de 4 pneus hiver ou de chaînes/chaussettes neige entre le 1er novembre et le 31 mars.
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