Proposition de CDI en fin de CDD : Formalité de l'employeur - Limitation des droits au chômage du salarié

Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique à partir du 1^er janvier 2024. Pour certains salariés, décliner une offre de CDI aura bientôt de lourdes conséquences.