Droit social & droit du travail
Publié le 21/12/2009 - Mis à jour le 22/02/2022
-
Rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription