Réglementation générale & économie
Publié le 11/01/2010 - Mis à jour le 11/05/2022
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Livret Individuel de Contrôle (LIC) en déménagement
Par avenant N°1 du 7 juin 2006 à l’accord du 22 septembre 2005, la profession a défini un modèle type de relevé d’activité qualifié de « LIC Déménagement », en adaptant à la profession le modèle défini par l’arrêté du 20 juillet 1998. Ce LIC est obligatoire pour toutes les entreprises de déménagement depuis le 26 mars 2007.
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