Communiqué de presse
Publié le 02/03/2017 - Mis à jour le 03/03/2017
Délai de forclusion : grâce à la CSD, retour à la sécurité !
La CSD a remporté une nouvelle bataille juridique dans son combat quotidien pour préserver les droits des entreprises de déménagement.
Désormais, la formulation de l’article L 224-63, modifiée par la loi n° 20l17-203 du 21/02/2017 met fin à toute ambiguïté quant au décompte du délai d'émission des réserves remis en cause en juillet dernier.
En effet, la nouvelle rédaction précisant « 10 jours calendaires révolus » répond à la demande de la CSD suite à la recodification du Code de la Consommation, qui avait emporté la suppression de l'adjectif « calendaire », générant une importante insécurité juridique.
La Chambre Syndicale avait donc saisi la DGGCCRF, qui, partageant son analyse, avait porté la revendication auprès du Secrétariat d’Etat au Commerce aux fins qu’un amendement puisse être présenté.
Le Président Yannick Collen se réjouit : « L’obstination de la CSD a encore payé : cette modification rappelle une nouvelle fois que la Chambre Syndicale est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, que ses prises de position sont écoutées et que ses revendications sont mises en oeuvre dans un objectif commun de défense des intérêts de toute une profession. »
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