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Précisions sur la procédure de suspension des IJ suite à un contrôle médical patronal
Actualités juridiques
Un décret du 24 août précise les conditions et les délais permettant la mise en oeuvre de dispositif de suspension des indemnités journalières d'assurance maladie.
Vers des prestations maternité pour les travailleuses indépendantes
Actualités juridiques
La France a deux ans pour mettre en oeuvre une directive européenne qui impose une allocation de maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante.
Création d'une commission paritaire de validation des accords
Actualités juridiques
La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale permet aux entreprises de moins de 200 salariés de signer directement des accords dérogatoires au code du travail, sous réserve de leur validation par une commission nationale de branche qui vient d'être mise en place dans le TRM.
Harmonisation des sanctions européennes en matière sociale
Actualités juridiques
Un décret du 23 juillet 2010 met fin à l'inégalité qui existaient entre les différents pays en harmonisant les sanctions attachées aux différents types d'infractions dans le transport.
SMIC, plafond de la Sécurité sociale, prime de partage de la valeur, gratification des stagiaires, cotisations patronales maladie et allocations familiales, montant net social, modification du...
Le décret du 20 décembre 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel daté du 21 décembre 2023 avec une entrée en vigueur des nouvelles valeurs fixée...
La Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport fixe les rémunérations conventionnelles minima pour les salariés en fonction de leur catégorie,...
Les chiffres des enquêtes XERFI et du CNR sont parus. Les congressistes d'Auxerre viennent d'en avoir la primeur.
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