Droit social & droit du travail
Publié le 20/07/2021 - Mis à jour le 27/08/2024
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Bonus-Malus de la contribution d’Assurance Chômage
Le dispositif dit de Bonus-Malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi accomplies entre juillet de l’année N-1 à juin l’année N.
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