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Obligation, à compter du 01/01/2021de signalisation des angles morts sur les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 t
Actualités juridiques L’obligation de signalisation, à compter du 1er janvier 2021, des angles morts sur les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 t, a été entérinée par décret du 17/11 2020, pris pour l’application de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) qui avait en la matière ciblé la nécessité d’assurer une protection accrue des usagers de la route et notamment des plus vulnérables (comme par exemple les cyclistes), en leur permettant d’identifier l’existence et la localisation des angles morts sur les véhicules lourds
Actualités professionnelles
Depuis le 24 juin 2020, et afin d’accompagner au mieux le déconfinement et la reprise de l’activité, les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation de nommer en interne un « référent Covid ». Son rôle est d’assurer la sécurité sanitaire des salariés de l’entreprise mais également d’être l’interlocuteur privilégié de l’entreprise sur l’ensemble de ces sujets.
Le bonus-malus sur les contributions chômage est supprimé
Actualités juridiques
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 avait créé dans certains secteurs dont le transport, un bonus-malus consistant en une modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d’assurance chômage dû par les entreprises d’au moins 11 salariés, en fonction du ratio opéré entre le nombre de fins de contrats imputables à l'employeur et le nombre d’embauches réalisées sur une période de référence de 3 ans.
Par décret du 28 décembre 2020 (n°2020-1719), un des éléments permettant la détermination du Coefficient C nécessaire au calcul de la réduction Fillon, a été modifié.
C'est possible : RDV au Café Syndical Digital du 14/01/20
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