Tel que le Gouvernement l’avait annoncé, depuis le 15 octobre dernier, certains test PCR / antigéniques ne sont plus gratuits. Ainsi, selon les cas, les tests de dépistages sont devenus payants et leurs montants varient selon les situations entre 22,01€ et 45,11€.
La loi du 08 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a été adoptée le 08 octobre 2021.
Effet juridique de la contestation verbalisée par le déménageur
Application des nouvelles règles le 01/11/2021, mais pas de sanctions avant l’hiver 2022
Depuis le début de la crise sanitaire, les formations obligatoires à la conduite FIMO et FCO font l’objet d’aménagements afin de répondre aux exigences de précautions sanitaires liées à la crise de la COVID 19.