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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques

L’AME Conso, médiateur de la consommation partenaire de la Chambre Syndicale, fait savoir qu’elle est assujettie à la TVA depuis le 01/01/2022.

Actualités juridiques

Issues du Paquet Mobilité visant à l’échelle européenne à l’harmonisation des règles gouvernant le transport routier de marchandises, de nouvelles dispositions, objets d’un décret à paraître très prochainement, entreront en application les 21/02 et 21/05 prochain relativement aux conditions d’accès à la profession.

Actualités juridiques

Le régime déclaratif et d’acquittement de la taxe à l’essieu a été revu, suite au transfert en janvier de l’année passée à la DGFIP de la gestion et du recouvrement de la taxe, qui ne sont donc plus assurés par les services de la Douane.

Actualités juridiques

Un décret du 02/12/2021 vient clore une question qui se trouvait à l’ordre du jour de l’autorité militaire depuis 2 années.

Actualités juridiques

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour en fin d’année : de quoi rassurer la profession

Actualités juridiques

Au 01.01.2022 pensez à paramétrer vos logiciels de paie !

Actualités juridiques

Le recours au téléservice sera bientôt obligatoire dans le cadre des procédures de rupture conventionnelle.

Actualités juridiques

Annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021, prévue par la loi de finances rectificative pour 2021 du 1 décembre 2021, la prime inflation voit ses modalités d’application définies par un décret du 11 décembre 2021 paru au JO le jour suivant.

Actualités juridiques

Le calendrier des interdictions complémentaires est connu

Actualités juridiques

Afin de gérer les données générales en relation avec l’activité des entreprises de transport (tenue du registre, procédures d’accès à la profession, gestion et délivrance des licences/copies conformes,…) mais aussi traiter tous les aspects du contrôle terrestre routier, l’administration et plus spécifiquement les DREAL ont recours à un outil/application dénommé GRECO (Gestion Régionalisée des Entreprises de transport routier et du Contrôle).

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