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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques

Le versement santé fixé l’année dernière à 17.84 € a été réévalué par arrêté du 2 mai 2022 à 19.30 €.

Actualités juridiques

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le gouvernement a mis en place, à compter du 6 avril 20022, un dispositif ciblé de soutien aux professionnels du transport. Il prend la forme de l’allocation d’une aide financière en fonction du type de véhicule exploité.

Actualités juridiques

Par deux décisions du 11 mai 2022 (n°21-14490 et 21-15247), la Cour de cassation a confirmé que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’était pas contraire aux engagements internationaux pris par la France.

Actualités juridiques

Il existe une option de remboursement mensuel de la TICPE au titre des dépenses de carburant du 2e trimestre 2022.

Actualités juridiques

A compter du 21 mai 2022, le transport hors de France au moyen d’un véhicule utilitaire léger (VUL) sera soumis à la détention d’une licence communautaire.

Actualités juridiques

A l’heure où la composition du Gouvernement fait encore l’objet de réflexions, les grandes lignes sociales du nouveau Quinquennat présidentiel sont déjà connues.

Actualités juridiques

La revalorisation du SMIC à compter du 1er mai 2022 est officielle.

Actualités juridiques

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le gouvernement a mis en place un dispositif dédié au secteur prenant la forme de l’allocation d’une aide financière dont le montant est conditionné par le type de véhicule exploité.

Actualités juridiques

Le 30 mars dernier, à l’occasion du 76e congrès de la FNSEA, Emmanuel Macron a annoncé l’éligibilité à la vignette Crit’Air 1 des véhicules fonctionnant de manière exclusive au bio carburant B 100, produit à partir de colza, qui permet une baisse significative des émissions de CO2 et de particules fines.

Actualités juridiques

Il est tout aussi important de faire signer le CDD par le salarié que de le signer vous-même.

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