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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques

Spams, hameçonnage, rançongiciels… Les entreprises sont aujourd’hui de plus en plus exposées aux attaques de leur réseau informatique avec des conséquences parfois très préjudiciables (vol de données, paralysie des systèmes et donc de l’activité, pertes financières…).

Actualités juridiques

Le droit des transports se caractérise par la brièveté des délais d’action dont il est rendu compte par la prescription annale édictée par l’article L 133-6 du code de commerce, applicable au déménagement dès lors que l’opération « comprend pour partie une prestation de transport » (art. L 133-9). Mais une nuance de taille est apportée par le droit de la consommation, qui marque de son empreinte le transport de déménagement.

Actualités juridiques

Par ordonnance du 31 août dernier, le Gouvernement a une nouvelle fois prolongé le régime dérogatoire d’indemnisation complémentaire légale des arrêts maladie liés au Covid 19.

Actualités juridiques

Pour répondre aux exigences légales contraignant les secteurs ayant recours à des contrats saisonniers à négocier sur le sujet, et dans un souci de pérennisation de nos contrats journaliers, les partenaires sociaux, à l’initiative de la Chambre syndicale, se sont rencontrés et sont parvenus à un accord sur les contrats spécifiques dans le secteur du déménagement.

Actualités juridiques

Le code du travail oblige l’employeur à prendre en charge en partie le coût des titres d'abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Au regard de l'évolution des nouveaux modes de vie, du développement du télétravail, de l'exode constatée des salariés des grandes villes vers les campagnes, la distance entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail peut être très supérieure à ce qui existait avant la crise Covid.

Actualités juridiques

Poursuivant l’objectif de lutter contre la fraude fiscale et notamment la fraude à la TVA, mais aussi celui d’améliorer la compétitivité des entreprises, la loi de finances pour 2020 avait posé l’obligation pour les sociétés commerciales d’assurer l’émission par voie électronique de leurs factures et également de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre de données de facturation.

Actualités juridiques

Les dispositions de la loi Climat et Résilience font obligation aux agglomérations de plus de 150 000 habitants de donner naissance, d’ici le 31 décembre 2024, à une ZFEm. A son tour, la métropole d’Aix Marseille Provence inaugurera son propre dispositif dès le 1er septembre prochain.

Actualités juridiques

Toutes deux datées du 16 août, la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » et la loi de finances rectificative pour 2022 apportent sur plusieurs points des nouveautés et aménagements en matière sociale.

Actualités juridiques

L’employeur n’est pas tenu d’informer son salarié licencié de son droit de demander des précisions sur les motifs de son renvoi.

Actualités juridiques

Attention, les grilles de salaire évoluent !

Le code du travail prévoit une augmentation automatique du salaire minimum interprofessionnel de croissance lorsque l’inflation connaît une croissance de plus de 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du SMIC. En application de ce principe, le gouvernement a donc décidé de majorer de 2.01 % le SMIC à compter du 1er août 2022.