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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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En matière d’information ou de moyens financiers, le gouvernement s’engage en faveur de la formation.

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Le caractère réglementé de la profession impose une mention d’information spécifique

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Prorogation jusqu’au 31/12/2030

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Nouvelles obligations applicables depuis le 01/11/2021

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Nouvelles règles Covid applicables depuis le 15/10/2021.

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Entré en vigueur le 01/01/2021, le Brexit suscite toujours, au terme de presqu’une année d’existence, des interrogations chez les opérateurs de transport routier.

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Nouveaux tarifs applicables en Wallonie à compter du 01/01/2022

Actualités juridiques

Tel que le Gouvernement l’avait annoncé, depuis le 15 octobre dernier, certains test PCR / antigéniques ne sont plus gratuits. Ainsi, selon les cas, les tests de dépistages sont devenus payants et leurs montants varient selon les situations entre 22,01€ et 45,11€.

Actualités juridiques

La loi du 08 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a été adoptée le 08 octobre 2021.

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Effet juridique de la contestation verbalisée par le déménageur