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LA CHAMBRE SYNDICALE
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Actualités juridiques

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Actualités juridiques

Au JO du 17 mars 2022 sont parus deux décrets d’application de la loi prévention santé au travail précisant les modalités de mise en œuvre du nouveau rendez-vous de liaison ou du suivi médical et de rédaction du DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels).

Actualités juridiques

Dans les relations entre professionnels, la législation du transport routier prévoit au profit de l’entreprise de transport, sous conditions, un mécanisme de révision de plein droit du prix du transport, en considération de la possible évolution du coût du carburant entre la passation de la commande et la date de réalisation de la prestation.

Actualités juridiques

En réaction à la hausse brutale et conséquente du prix du carburant, des énergies et des matières premières, en directe corrélation avec le conflit en Ukraine, le gouvernement a, dans le cadre d’un « plan de résilience économique et sociale », pris en faveur des acteurs économiques des mesures de soutien dont certaines spécifiquement dédiées au secteur du transport routier.

Actualités juridiques

Un premier arrêté pris début mars avait levé les interdictions de circulation pour les opérations de transport de marchandises à des fins humanitaires de soutien de la population ukrainienne. De nouvelles dispositions réglementaires prises par arrêté prolongent le dispositif.

Actualités juridiques

Mobilic évolue de jour en jour ! Nous souhaitons donc vous présenter sa toute dernière fonctionnalité : l’intégration du temps de liaison à la liste des activités !

Actualités juridiques

Saisi d’un nombre qu’elle juge trop important, de réclamations de discriminations relatives à la grossesse, la Défenseure des droits Claire Hédon, a publié un guide sur le sujet, à destination des acteurs du monde du travail.

Actualités juridiques

Fin du masque, maintien des gestes barrières, suppression du protocole sanitaire en entreprise…qui part ? qui reste ?

Actualités juridiques

En cas de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts. 

Actualités juridiques

Le 24 février, le Gouvernement a lancé, à l’intention des professionnels, un site dénommé portailpro.gouv.fr. Cet outil a pour vocation de permettre aux entreprises de déclarer et régler leurs contributions fiscales et cotisations sociales et de disposer de visibilité grâce à la tenue d’un tableau de bord.

Actualités juridiques

Par une loi du 22 mars 2016, il a été donné aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises un droit d'accès aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.