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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques

Un décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 définit « l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale ».

Actualités juridiques

Nouvelles obligations à la charge des entreprises

La mise en œuvre du Paquet Mobilité impose aux Etats Membres de l’Union Européenne de nouvelles obligations en matière de transport routier de marchandises.

Actualités juridiques

1. Modifications du DUER

Pour mémoire, le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises, dès l'embauche du premier salarié. Ce document doit lister les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui en découlent.

Actualités juridiques

Mise à jour au 01.09.2022

Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent impérativement être affichées ou diffusées sur votre lieu de travail sous peines de sanctions pénales. Il s’agit notamment de :

  • certaines coordonnées (inspection du travail, médecin du travail, etc.) ;
  • règles de sécurité (par exemple : modalités d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques, interdiction de fumer) ;
  • règles générales du droit du travail (par exemple les horaires collectifs de travail).

Actualités juridiques

À la faveur d’un décret du 1er juillet 2022, le gouvernement a mis en place une "aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine".

Cette aide est destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre 2021 et 2022.

Actualités juridiques

L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) devrait débuter en séance plénière le 20 octobre 2022.

Le PLFSS 2023 contient des mesures intéressant les employeurs, notamment : généralisation de la subrogation par l'employeur des indemnités journalières (IJ) maternité et paternité, prolongation des règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail Covid et un nouvel arsenal déployé pour lutter contre la fraude sociale.

Actualités juridiques

Le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2022 son plan de sobriété pour faire face à la crise énergétique et éviter les coupures cet hiver.

Actualités juridiques

Spams, hameçonnage, rançongiciels… Les entreprises sont aujourd’hui de plus en plus exposées aux attaques de leur réseau informatique avec des conséquences parfois très préjudiciables (vol de données, paralysie des systèmes et donc de l’activité, pertes financières…).

Actualités juridiques

Le droit des transports se caractérise par la brièveté des délais d’action dont il est rendu compte par la prescription annale édictée par l’article L 133-6 du code de commerce, applicable au déménagement dès lors que l’opération « comprend pour partie une prestation de transport » (art. L 133-9). Mais une nuance de taille est apportée par le droit de la consommation, qui marque de son empreinte le transport de déménagement.

Actualités juridiques

Par ordonnance du 31 août dernier, le Gouvernement a une nouvelle fois prolongé le régime dérogatoire d’indemnisation complémentaire légale des arrêts maladie liés au Covid 19.