Au JO du 17 mars 2022 sont parus deux décrets d’application de la loi prévention santé au travail précisant les modalités de mise en œuvre du nouveau rendez-vous de liaison ou du suivi médical et de rédaction du DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels).
Dans les relations entre professionnels, la législation du transport routier prévoit au profit de l’entreprise de transport, sous conditions, un mécanisme de révision de plein droit du prix du transport, en considération de la possible évolution du coût du carburant entre la passation de la commande et la date de réalisation de la prestation.
En réaction à la hausse brutale et conséquente du prix du carburant, des énergies et des matières premières, en directe corrélation avec le conflit en Ukraine, le gouvernement a, dans le cadre d’un « plan de résilience économique et sociale », pris en faveur des acteurs économiques des mesures de soutien dont certaines spécifiquement dédiées au secteur du transport routier.
Un premier arrêté pris début mars avait levé les interdictions de circulation pour les opérations de transport de marchandises à des fins humanitaires de soutien de la population ukrainienne. De nouvelles dispositions réglementaires prises par arrêté prolongent le dispositif.
Mobilic évolue de jour en jour ! Nous souhaitons donc vous présenter sa toute dernière fonctionnalité : l’intégration du temps de liaison à la liste des activités !
Saisi d’un nombre qu’elle juge trop important, de réclamations de discriminations relatives à la grossesse, la Défenseure des droits Claire Hédon, a publié un guide sur le sujet, à destination des acteurs du monde du travail.
Fin du masque, maintien des gestes barrières, suppression du protocole sanitaire en entreprise…qui part ? qui reste ?
En cas de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.
Le 24 février, le Gouvernement a lancé, à l’intention des professionnels, un site dénommé portailpro.gouv.fr. Cet outil a pour vocation de permettre aux entreprises de déclarer et régler leurs contributions fiscales et cotisations sociales et de disposer de visibilité grâce à la tenue d’un tableau de bord.
Par une loi du 22 mars 2016, il a été donné aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises un droit d'accès aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
Depuis 1890, la Chambre Syndicale du Déménagement est l'organisation professionnelle qui représente et défend les métiers du déménagement et ses activités connexes (garde-meubles, self-stockage, archivage), des plus modestes PME artisanales aux plus importants groupements.
Avec près de 600 entreprises adhérentes, la Chambre Syndicale porte la voix des métiers du déménagement. Elle est reconnue par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.
La CSD adhère à la FNTR, la CPME et L'UFT.
La CSD préside le Comité de marque NF Service Déménagement de Particuliers (NF 144) et est membre du Comité de la marque NF Service Self Stockage (NF 523) au sein de l'AFNOR CERTIFICATION.
