Un décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 définit « l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale ».
Nouvelles obligations à la charge des entreprises
La mise en œuvre du Paquet Mobilité impose aux Etats Membres de l’Union Européenne de nouvelles obligations en matière de transport routier de marchandises.
1. Modifications du DUER
Pour mémoire, le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises, dès l'embauche du premier salarié. Ce document doit lister les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui en découlent.
Mise à jour au 01.09.2022
Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent impérativement être affichées ou diffusées sur votre lieu de travail sous peines de sanctions pénales. Il s’agit notamment de :
À la faveur d’un décret du 1er juillet 2022, le gouvernement a mis en place une "aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine".
Cette aide est destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre 2021 et 2022.
L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) devrait débuter en séance plénière le 20 octobre 2022.
Le PLFSS 2023 contient des mesures intéressant les employeurs, notamment : généralisation de la subrogation par l'employeur des indemnités journalières (IJ) maternité et paternité, prolongation des règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail Covid et un nouvel arsenal déployé pour lutter contre la fraude sociale.
Le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2022 son plan de sobriété pour faire face à la crise énergétique et éviter les coupures cet hiver.
Spams, hameçonnage, rançongiciels… Les entreprises sont aujourd’hui de plus en plus exposées aux attaques de leur réseau informatique avec des conséquences parfois très préjudiciables (vol de données, paralysie des systèmes et donc de l’activité, pertes financières…).
Le droit des transports se caractérise par la brièveté des délais d’action dont il est rendu compte par la prescription annale édictée par l’article L 133-6 du code de commerce, applicable au déménagement dès lors que l’opération « comprend pour partie une prestation de transport » (art. L 133-9). Mais une nuance de taille est apportée par le droit de la consommation, qui marque de son empreinte le transport de déménagement.
Par ordonnance du 31 août dernier, le Gouvernement a une nouvelle fois prolongé le régime dérogatoire d’indemnisation complémentaire légale des arrêts maladie liés au Covid 19.
Depuis 1890, la Chambre Syndicale du Déménagement est l'organisation professionnelle qui représente et défend les métiers du déménagement et ses activités connexes (garde-meubles, self-stockage, archivage), des plus modestes PME artisanales aux plus importants groupements.
Avec près de 600 entreprises adhérentes, la Chambre Syndicale porte la voix des métiers du déménagement. Elle est reconnue par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.
La CSD adhère à la FNTR, la CPME et L'UFT.
La CSD préside le Comité de marque NF Service Déménagement de Particuliers (NF 144) et est membre du Comité de la marque NF Service Self Stockage (NF 523) au sein de l'AFNOR CERTIFICATION.
