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LA CHAMBRE SYNDICALE
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Actualités juridiques

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Actualités juridiques

La réglementation relative au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et voies express est issue d’un décret du 11/07/1989.

Le texte prévoit que le tarif est fixé annuellement par arrêté du ministre de l’Economie « en fonction de l’évolution du coût des carburants, de la main d’œuvre, des assurances et des véhicules ».

En pratique et depuis un arrêté du 12/07/2016, la tarification n’avait plus évolué.

Un arrêté du 16/09/2022, qui se substitue à l’arrêté du 12/07/2016, met fin à cette stabilité.

Actualités juridiques

Le dispositif de géolocalisation du véhicule ne peut pas être utilisé pour contrôler les horaires de travail des salariés et le respect des limitations de vitesse.

VRAI et FAUX

Actualités juridiques

 La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a créé la prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3.000 €, et jusqu’à 6.000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Actualités juridiques
  • Métropole du Grand Paris : sursis pour les véhicules Crit’air 3

Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris a indiqué le 25/10 dernier, lors d’une conférence de presse, que l’interdiction permanente des véhicules Crit'Air 3 dans la ZFE-m du Grand Paris sera repoussée de juillet 2023 à 2024 en Île-de-France, et entrera en vigueur après les Jeux Olympiques, qui se tiendront du 26/07 au 11/08.

Actualités juridiques

Pris pour l’application de la loi du 28/12/2016 dite loi « Montagne », un décret du 16/10/2020 définit « l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale », laquelle s’étend du 01/11 au 31/03 de chaque année.

Actualités juridiques

Un décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 définit « l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale ».

Actualités juridiques

Nouvelles obligations à la charge des entreprises

La mise en œuvre du Paquet Mobilité impose aux Etats Membres de l’Union Européenne de nouvelles obligations en matière de transport routier de marchandises.

Actualités juridiques

1. Modifications du DUER

Pour mémoire, le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises, dès l'embauche du premier salarié. Ce document doit lister les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui en découlent.

Actualités juridiques

Mise à jour au 01.09.2022

Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent impérativement être affichées ou diffusées sur votre lieu de travail sous peines de sanctions pénales. Il s’agit notamment de :

  • certaines coordonnées (inspection du travail, médecin du travail, etc.) ;
  • règles de sécurité (par exemple : modalités d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques, interdiction de fumer) ;
  • règles générales du droit du travail (par exemple les horaires collectifs de travail).

Actualités juridiques

À la faveur d’un décret du 1er juillet 2022, le gouvernement a mis en place une "aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine".

Cette aide est destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre 2021 et 2022.