Actualités juridiques
Publié le 11/05/2010 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Affaire Executive Relocation : l'Etat est condamné
Le Tribunal administratif de Paris a rendu son jugement le 5 mai dernier dans l'affaire Executive relocation. Il soutient la Chambre syndicale dans sa demande d'annulation du marché et condamne le Ministère de la Défense à lui verser 1500€.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
