Actualités juridiques
Publié le 18/06/2010 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Assouplissement du statut de commissionnaire de transport
Un décret du 27 mai 2010 assouplit le statut de commissionnaire en supprimant l'obligation de capacité financière.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription