Actualités juridiques
Publié le 23/04/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Attestation de salaire et subrogation en cas de maladie : du nouveau pour l'employeur
Le décret du 28 mars 2013 fixant les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'horizon 2016, adopte au préalable quelques mesures de simplification concernant les déclarations des entreprises en matière d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJ).
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