Actualités juridiques
Publié le 07/06/2019 - Mis à jour le 20/12/2019
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Avenant au contrat de travail concomitant au déclenchement d’une procédure disciplinaire : gare à la sanction déguisée
Lorsqu’une procédure disciplinaire est ouverte à l’encontre d’un salarié, une simple modification du contrat de travail du salarié peut être analysée comme une sanction.
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