Actualités juridiques
Publié le 23/11/2017 - Mis à jour le 20/12/2019
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Base de données nationale des accords collectifs
La loi Travail du 8 août 2016 a créé une base nationale devant recenser les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 : 3 mois plus tard, elle est enfin opérationnelle.
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